Texte 2001009592
Article 1er.L'article ler de l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation, modifié par l'arrêté royal du 29 juin 1971 et l'arrêté royal du 17 février 1976, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Aux membres des commissions de probation est alloué pour les réunions, un jeton de présence de 9,92 EUR, lié à l'indice-pivot 138,01, par demie heure prestée. ".
Art. 2.Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, le montant de " 400 BEF " est d'application au lieu du montant de " 9,92 EUR " mentionné à l'article 1.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le ler janvier 2001.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.