Lex Iterata

Texte 2001009590

2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-7-2001
Numéro
2001009590
Page
24089
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-02/30
Entrée en vigueur / Effet
22-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits "RUIT", est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 2 juillet 2001.

M. VERWILGHEN.