2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-7-2001
- Numéro
- 2001009590
- Page
- 24089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits "RUIT", est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 2 juillet 2001.
M. VERWILGHEN.
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