10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 24-12-2003)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 25-7-2001
Numéro: 2001009588
Page: 25173
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-10/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2001
Texte modifié: 1999010235
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(Abrogé) <AR 2003-12-18/33, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2004>

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