19 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice est remplacé par la disposition suivante :

" Le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice est fixé comme suit :

  Niveau 1 :
  Directeur regional                           6
  (Service des Maisons de Justice)
  Conseiller adjoint                          50
  Niveau 2+ :
  Assistant de justice principal             706
  Assistant de justice
  Secretaire de direction principal            6
  Secretaire de direction
  Niveau 2 :
  Chef administratif                          28
  Assistant administratif                     64
  Niveau 3 :
  Agent d'accueil                             26 ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. § 1er. Les emplois de l'article 1er, mentionnés ci-après, ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent :

  Assistant administratif          12
  Agent d'accueil                   8

§ 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois, mentionnés au § 1er, sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er.

§ 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition, visée au § 1er, a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE