Texte 2001009544

12 JUIN 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-7-2001
Numéro
2001009544
Page
24784
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-12/37
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1999
Texte modifié
1999009200
belgiquelex

Article 1er.L'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle est complété comme suit :

" Ce rapport d'activités doit être transmis avant le 31 mars au Ministre de la Justice. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.