20 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant mise en vigueur de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.

Article 1er.Les articles 4 à 11, 13 à 30, 31, alinéas 1er et 3 à 7, modifiés par la loi du 15 janvier 1999, 37 et 50 à 53, ainsi que, pour autant qu'ils concernent d'autres matières que l'exportation, les articles 3 et 49 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisantes et relative à l' Agence fédérale de contrôle nucléaire, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté est publiée au Moniteur belge.

L'article 35, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 15 janvier 1999, produit ses effets le 14 juin 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.