31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.

Article 1er.Le 1er juillet 2001 entrent en vigueur :

1°les articles suivants de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire :

- 1er;

- 5;

- 6;

- 7;

- 8;

- 11, 1° et 2°;

- 13;

- 14;

- 16;

- 17;

- 18;

- 19;

- 20;

- 21;

- 22;

- 23;

- 25;

- 29;

2°le présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.