Lex Iterata

Texte 2001009426

19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ".

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-2001
Numéro
2001009426
Page
17952
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-19/44
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2001
Texte modifié
2000009626
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ", est remplacé par la disposition suivante :

" Le Ministre nomme les membres de la Commission, qui est composée d'un maximum de vingt-sept membres. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.