19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ".
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-5-2001
- Numéro
- 2001009426
- Page
- 17952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-04-19/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2001
- Texte modifié
- 2000009626
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ", est remplacé par la disposition suivante :
" Le Ministre nomme les membres de la Commission, qui est composée d'un maximum de vingt-sept membres. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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