Article 1er.L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ", est remplacé par la disposition suivante :
" Le Ministre nomme les membres de la Commission, qui est composée d'un maximum de vingt-sept membres. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.