Texte 2001009406

21 JUIN 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-6-2001
Numéro
2001009406
Page
19351
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-21/34
Entrée en vigueur / Effet
19-06-2001
Texte modifié
1996009463
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A l'article unique de l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 19 février 1999, sont ajoutées, à la liste des organisations représentant les débiteurs de la rémunération, les organisations suivantes :

" - CESSOC, Rue du Trône, 127, 1050 Bruxelles;

- FWSCW, Rue J. Stevens, 8, 1000 Bruxelles;

- Union des villes et communes belges, Rue d'Arlon, 53, bte 4, 1040 Bruxelles. ".

Bruxelles, le 21 juin 2000.

M. VERWILGHEN

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