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Lex Iterata
Texte 2001009353
19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de signer des avis du Ministre de la Justice en matière de détectives privés et de gardiennage
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-4-2001
Numéro
2001009353
Page
13665
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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