19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'exercice du contrôle de l'affectation du subside visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire.

Article 1er.Les documents justificatifs relatifs à l'indemnisation des avocats ayant dispensé de l'aide juridique de première ligne sont constitués :

1°de la liste des noms des avocats ayant dispensé de l'aide juridique de première ligne;

2°des dates et nombre d'heures prestées par chacun;

3°du montant qui est versé à chacun;

4°des preuves de paiement.

Art. 2.Les documents justificatifs relatifs aux autres frais liés à l'aide juridique de première ligne, exposés par la commission d'aide juridique dans le cadre de l'article 508/3, 1° ou 508/3, 2°, 3° et 4°, sont constitués :

1°des factures;

2°des preuves de paiements.

Art. 3.Les frais liés à l'octroi de jetons de présence aux membres de la commission ne sont pas subsidiés.

Art. 4.Les documents justificatifs susvisés sont transmis au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année judiciaire concernée. En ce qui concerne l'année judiciaire 1999-2000, ces documents sont transmis au plus tard le 1er juin 2001.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2001.

M. VERWILGHEN