2 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2005 et mise à jour au 02-08-2023)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-4-2001
Numéro: 2001009317
Page: 13832
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-02/46
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-06-16/10, art. 4, 003; En vigueur : 12-08-2023>

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