13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 13-4-2001
Numéro: 2001009282
Page: 12361
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-13/43
Entrée en vigueur / Effet: 07-11-2000
Texte modifié: 2000009903
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant, les mots " le bureau d'aide juridique " sont remplacés par les mots " le bureau d'assistance judiciaire ".

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 5, du même arrêté, les mots " Le bureau d'aide juridique " sont remplacés par les mots " Le bureau d'assistance judiciaire ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 novembre 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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