Lex Iterata

Texte 2001009282

13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-4-2001
Numéro
2001009282
Page
12361
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-13/43
Entrée en vigueur / Effet
07-11-2000
Texte modifié
2000009903
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant, les mots " le bureau d'aide juridique " sont remplacés par les mots " le bureau d'assistance judiciaire ".

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 5, du même arrêté, les mots " Le bureau d'aide juridique " sont remplacés par les mots " Le bureau d'assistance judiciaire ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 novembre 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN