9 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-3-2001
- Numéro
- 2001009256
- Page
- 10609
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-09/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2001
- Texte modifié
- 1971071250
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 66 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, les mots " selon le sexe des détenus visités " sont supprimés.
Art. 2.Sont abrogés, dans le même arrêté :
1°l'article 41, 5);
2°la sous-section 11, comprenant les articles 42 à 46;
3°l'article 168, alinéa 2;
4°les articles 173 et 174.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 mars 2001.
M. VERWILGHEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.