Lex Iterata

Texte 2001009256

9 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-3-2001
Numéro
2001009256
Page
10609
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-09/45
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2001
Texte modifié
1971071250
belgiquelex

Article 1er.A l'article 66 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, les mots " selon le sexe des détenus visités " sont supprimés.

Art. 2.Sont abrogés, dans le même arrêté :

l'article 41, 5);

la sous-section 11, comprenant les articles 42 à 46;

l'article 168, alinéa 2;

les articles 173 et 174.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mars 2001.

M. VERWILGHEN.