15 MAI 2001. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 2-6-2001
Numéro: 2001009242
Page: 18407
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-15/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présentation du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mai 2001.

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Annexe. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-06-2001, p. 18408).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai 2001 fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire.

M. VERWILGHEN.

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