Lex Iterata

Texte 2001009205

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2001.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-3-2001
Numéro
2001009205
Page
8447
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-22/83
Entrée en vigueur / Effet
17-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2001 le nombre de candidats-notaires à nommer pour le rôle linguistique français est fixé à 45.

Pour l'année 2001 le nombre de candidats-notaires à nommer pour le rôle linguistique néerlandais est fixé à 70.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.