22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2001.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-3-2001
- Numéro
- 2001009205
- Page
- 8447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-22/83
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2001 le nombre de candidats-notaires à nommer pour le rôle linguistique français est fixé à 45.
Pour l'année 2001 le nombre de candidats-notaires à nommer pour le rôle linguistique néerlandais est fixé à 70.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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