13 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 13-3-2001
Numéro: 2001009176
Page: 7839
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2001
Texte modifié: 19930091681993009169199600937319930097841993009785199300978619930124941996009178199500910419950091051995009164
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[Abrogé] <L 2018-07-30/46, art. 281, 002; En vigueur : 05-09-2018>

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