9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des référendaires près la Cour de Cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2022 et mise à jour au 11-02-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 15-2-2001
Numéro: 2001009146
Page: 4336
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-09/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2001
Texte modifié: 1998009338
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[Abrogé] <AM 2022-02-03/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2022>

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