Lex Iterata

Texte 2001009097

13 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-3-2001
Numéro
2001009097
Page
6802
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex