30 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant exécution du code des sociétés. (NOTE 1 : en ce qui concerne les associations sans but lucratif, les dispositions des art. 31, 57, 58, 61, 64, 67 et 69 sont modifiées par AR 2014-04-25/C1, art. 11 à 20; En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2001 et mise à jour au 30-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-2-2001
- Numéro
- 2001009091
- Page
- 3008
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-02-2001
- Texte modifié
- 197610080119860110821990011069199101033519910105381999003444199900954419970092161997009217199700921819750709041994011197198301129819890098452001009091
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-29/01, art. 9:1,1°, 030; En vigueur : 01-05-2019>
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