Lex Iterata

Texte 2001007316

12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
31-1-2002
Numéro
2001007316
Page
3356
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-12/43
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1984, pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République Fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces est remplacé par la disposition suivante :

" Article 5. Pour l'application de l'article 11, § 4, du même arrêté le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de scolarité pour l'année scolaire 2001-2002 est fixé à 56 900 francs (1.410,52 euros). ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 12 décembre 2001.

A. FLAHAUT.