17 DECEMBRE 2001. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année [2002]. (Erratum, M.B. 09-01-2002, p. 595)

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.

Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2002 est fixé à 44 584 militaires au maximum.

Les militaires, qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, et les militaires, qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées, ne sont pas compris dans ce nombre.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN