29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel concernant l'introduction de l'euro dans l'arrêté ministériel organisant la représentation en Justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère, et dans l'arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire, et portant modification de cet arrêté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2002 et mise à jour au 28-09-2011)

Article 1er.Dans la disposition de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1977 organisant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère, modifié par l'arrêté ministériel du 3 janvier 1984, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Art. 4
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  96 000                                2.380 EUR
  192 000                               4.760 EUR
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Art. 2.

<Abrogé par AM 2011-09-05/02, art. 4, c, 002; En vigueur : 08-10-2011>

Art. 3.

<Abrogé par AM 2011-09-05/02, art. 4, c, 002; En vigueur : 08-10-2011>

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

A. FLAHAUT.