29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

Article 1er.A l'article 20bis, premier alinéa, de l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, inséré par l'arrêté royal du 2 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :

a)les mots " , pour autant qu'elle ait lieu hors du territoire national, " sont supprimés;

b)le 1° est remplacé par la disposition suivante :

" 1° dans la sous-position assistance :

a)sur le territoire national : 1;

b)hors du territoire national : 2; ".

Art. 2.Le précédent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.