27 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

Article 1er.Le tableau 5 annexé à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Bruxelles, le 27 décembre 2000.

A. FLAHAUT

Annexe.

Art. N1.Tableau 5. Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires

supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

  (1) Montant maximum du remboursement      - eleve de moins de 18 ans :
      des frais de transport scolaire         1 240 francs par mois;
                                            - eleve a partir de l'age de
                                              18 ans : 2 060 francs par mois.
  (2) Indemnite forfaitaire pour frais      45 300 francs pour l'enseignement
      d'internat                              primaire;
                                            55 500 francs pour l'enseignement
                                              secondaire ou special.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 décembre 2000.

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.