Texte 2001003671

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-2001
Numéro
2001003671
Page
45531
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-21/32
Entrée en vigueur / Effet
08-01-2002
Texte modifié
1992003820
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 5. Les personnes qui bénéficient d'un délai pour le payement de l'accise doivent acquitter les sommes dues par versement ou par virement au compte courant postal du receveur.

Le bulletin de versement ou le formulaire de virement doit mentionner l'échéance sur laquelle le payement doit être imputé. ".

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

D. REYNDERS.

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