20 DECEMBRE 2001. - [Arrêté ministériel relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée] <AM 2008-06-23/31, art. 1, 002; En vigueur : 20-06-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2002 et mise à jour au 26-05-2015)

Article 1er.[1 Le service visé à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'article 2, § 3, 1°, de l'arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. ainsi qu'à l'article 6, § 4, 2°, de l'arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires, est l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont relève la personne concernée.]1

["2 L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajout\233e"° peut toutefois prévoir une autre adresse que celle du service visé à l'alinéa 1er dont elle communique les coordonnées.

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(1AM 2009-12-14/05, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2010)

(2AM 2015-05-13/04, art. 1, 004; En vigueur : 16-05-2014)

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 septembre 2001.