Texte 2001003667

24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-12-2001
Numéro
2001003667
Page
45538
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
20010036031974080703
belgiquelex

Article 1er.Les montants du minimum de moyens d'existence visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence pour les différentes catégories de bénéficiaires sont modifiés comme suit :

8 800 EUR pour les conjoints vivant sous le même toit;

8 800 EUR pour une personne qui cohabite uniquement soit avec un enfant mineur non marié qui est à sa charge, soit avec plusieurs enfants, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié qui est à sa charge;

6 600 EUR pour une personne isolée;

4 400 EUR pour toute autre personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes, peu importe qu'il s'agisse ou non de parents ou d'alliés.

Art. 2.L'article 20 de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, est rapporté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE.

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