24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Article 1er.Une avance unique sur la subvention de l'Etat dans le montant du minimum de moyens d'existence, sera versée pour deux trimestres de 2002 aux centres publics d'aide sociale.

Art. 2.Cette avance unique est calculée sur la base des montants qui ont été acceptés par l'Etat après vérification des données introduites par les centres publics d'aide sociale.

Elle se monte, pour deux trimestres de 2002, à la moitié de la subvention de l'Etat pour 2000.

L'avance sera portée en compte lors de la présentation des états de frais pour les derniers mois de 2002. Un solde négatif éventuel est considéré comme avance pour l'année suivante.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 24 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE.