21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 4, de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

Article 1er.La notion de " groupe " telle qu'utilisée à l'article 8 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés vise l'ensemble des employeurs faisant partie du groupe au sens de l'article 2, 5° de la même loi et qui sont assujettis à la sécurité sociale en Belgique en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de son arrêté royal d'exécution du 28 novembre 1969.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Pour le Ministre de la Justice, absent,

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.