9 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-1-2002
- Numéro
- 2001003662
- Page
- 1509
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 janvier 2002.
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Arrêté du comité du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.
(Pour l'Arrêté, voir %%2001-12-10/36%%).
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