19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

Article 1er.Les articles 2 à 21 et 32 à 41 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge étant entendu que le premier bénéfice distribuable est celui de l'exercice comptable qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001.

Art. 2.Les articles 22 à 28 et 30 de la même loi entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2002.

Art. 3.L'article 29 de la même loi est applicable aux bénéfices attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2002.

Art. 4.L'article 31 de la même loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.