Texte 2001003640
Article 1er.Le cautionnement minimum à fournir par les comptables des administrations fiscales, autres que les conservateurs des hypothèques, est fixé uniformément à 25,00 EUR.
Art. 2.Le cautionnement à fournir par les conservateurs des hypothèques est fixé à 750,00 EUR.
Art. 3.Tous les agents des administrations fiscales qui seront appelés à exercer à titre intérimaire une fonction de comptable ne pourront être installés dans cette fonction qu'après avoir fourni un cautionnement de 12,50 EUR.
Art. 4.Comme mesure transitoire, les montants mentionnés dans les articles 1 à 3 ci-dessus sont respectivement fixé à 24,79 EUR, 743,68 EUR et 12,39 EUR pour les comptables du Département des Finances qui avaient fourni ces cautionnements avant le 1 janvier 2002.
Art. 5.L'arrêté ministériel du 31 mars 1994 fixant le montant minimum du cautionnement à fournir par les comptables des administrations fiscales est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.
Art. 7.Le Secrétaire général du Ministère des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 décembre 2001.
D. REYNDERS.