Texte 2001003607
Article 1er.A l'alinéa 2 de l'article 91 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, remplacé par l'arrêté royal du 29 juillet 1992 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1993, les mots " 1 000 BEF " sont remplacés par les mots " 25 EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1e janvier 2002.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.