12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996-1999-2001-2003, pour la période du 18 décembre 2001 au 17 décembre 2003.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-12-2001
- Numéro
- 2001003588
- Page
- 43221
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996-1999-2001-2003 est fixé à 5,60 p.c. pour la période du 18 décembre 2001 au 17 décembre 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 décembre 2001.
Bruxelles, le 12 décembre 2001.
D. REYNDERS.
