Texte 2001003568

4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère des Affaires économiques.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-12-2001
Numéro
2001003568
Page
44339
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-04/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
199801110819760927031991011294199201105319930111742000011456196209185019611227091951102404
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Chapitre 1er.- Modifications de diverses dispositions.

Section 1ère.- Adaptation de l'arrêté royal du 24 octobre 1951 relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux personnes chargées de cours de formation professionnelle au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 1951 relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux personnes chargées de cours de formation professionnelle au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 3
  alinea 1                                 350                      8,68 EUR
  alinea 2                                 250                      6,20 EUR
                                           150                      3,72 EUR
                                            75                      1,86 EUR

Section 2.- Adaptation de l'arrêté royal du 27 décembre 1961 déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil national de la Coopération, des Commissions et de leurs bureaux respectifs.

Art. 2.A l'article 23, alinéa 2, 2°, b) de l'arrêté royal du 27 décembre 1961 déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil national de la Coopération, des Commissions et de leurs bureaux respectifs, les mots " cent francs " et " cinquante francs " sont remplacés respectivement par les mots " 2,48 EUR " et " 1,24 EUR ".

Section 3.- Adaptation de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de séjour, attribués aux Commissaire-Rapporteur et Commissaires-Rapporteurs adjoints, pris en exécution de l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique.

Art. 3.A l'article 1, 2° de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de séjour, attribués aux Commissaire-Rapporteur et Commissaires-Rapporteurs adjoints, pris en exécution de l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique, les mots " d'un même montant " sont remplacés par les mots " de 9,92 et 8,06 EUR ".

Section 4.- Adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation.

Art. 4.A l'article 1, alinéa 1, de l'arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation, les mots " 120 000 BEF " sont remplacés par les mots " 2 974,73 EUR ".

Section 5.- Adaptation de l'arrêté royal du 27 septembre 1976 relatif à l'allocation forfaitaire de visites souterraines et aux allocations par visite souterraine allouées à certains fonctionnaires et agents de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité.

Art. 5.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 27 septembre 1976 relatif à l'allocation forfaitaire de visites souterraines et aux allocations par visite souterraine allouées à certains fonctionnaires et agents de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 2
                                           275                      6,82 EUR
                                           180                      4,47 EUR
                                           180                      4,47 EUR
                                           150                      3,72 EUR
  Article 4
                                        11 250                    278,89 EUR

Section 6.- Adaptation de l'arrêté royal du 12 juillet 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix.

Art. 6.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 12 juillet 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 4
                    843 916 - 2 431 635               45 709,49 - 60 278,77
                       11/2 x 53 429                       11/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. x N.1. - GB               Cl. 24 a. x N.1. - GB
  Article 5
                  1 547 099 - 2 134 818               38 351,59 - 52 920,87
                       11/2 x 53 429                       11/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. x N.1. - GB               Cl. 24 a. x N.1. - GB
  Article 6
                  1 104 248 - 1 691 967               27 373,60 - 41 942,88
                       11/2 x 53 429                       11/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. x N.1. - GB               Cl. 24 a. x N.1. - GB
  Article 7
                  1 843 916 - 2 431 635               45 709,49 - 60 278,77
                       11/2 x 53 429                       11/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. x N.1. - GB               Cl. 24 a. x N.1. - GB

Section 7.- Adaptation de l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique.

Art. 7.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 3
                                           175                      4,34 EUR
                                           200                      4,96 EUR
                                           210                      5,21 EUR
  Article 4
                          21/1                        13 731,37 - 22 022,70
                                                          3 x 1 x 264,66
                                                            2.2 x 352,81
                                                           11.2 x 617,43
                                                      Cl. 20 a. - N 2 - GA

Section 8.- Adaptation de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil.

Art. 8.A l'article 1, § 1, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil, les mots " 1 200 BEF " sont remplacés par les mots " 29,75 EUR ".

Section 9.- Adaptation de l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques.

Art. 9.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 11
  # 3             1 205 758 - 1 713 329               29 889,97 - 42 472,41
                        3/1 x 26 713                        3/1 x   662,20
                        8/2 x 53 429                        8/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. - N.1 - GB                Cl. 24 a. - N.1 - GB
  Article 13bis
  # 2             1 264 530 - 1 852 249               31 346,88 - 45 916,16
                       11/2 x 53 429                       11/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. - N.1 - GB                Cl. 24 a. - N.1 - GB
  # 3             1 374 946 - 2 016 094               34 084,03 - 49 977,79
                       12/2 x 53 429                       12/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. - N.1- GB                 Cl. 24 a. - N.1 - GB
  Article 13ter
                  1 707 380 - 2 401 957               42 324,85 - 59 543,09
                       13/2 x 53 429                       13/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. - N.1 - GB                Cl. 24 a. - N.1 - GB
  Article 14
                  1 481 802 - 2 069 521               36 732,92 - 51 302,20
                       11/2 x 53 429                       11/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. - N.1 - GB                Cl. 24 a. - N.1 - GB
  Article 17
                    519 421 -   609 071               12 876,12 - 15 098,60
                        3/1 x  4 342                        3/1 x   107,64
                        2/2 x  6 042                        2/2 x   149,78
                       10/2 x  6 454                       10/2 x   160,00
                  Cl. 18 a. - N.4 - GA                Cl. 18 a. - N.4 - GA
  Article 18
  # 1               509 968 -   663 056               12 641,78 - 16 436,82
                        3/1 x  5 595                        3/1 x   138,70
                        5/2 x  7 775                        5/2 x   192,74
                        6/2 x 10 655                        6/2 x   264,14
                        2/2 x 16 749                        2/2 x   415,20
                  Cl. 18 a. - N.3 - GA                Cl. 18 a. - N.3 - GA
  # 2               513 690 -   686 188               12 734,05 - 17 010,22
                        3/1 x  5 595                        3/1 x   138,70
                        5/2 x  8 837                        5/2 x   219,07
                        8/2 x 13 941                        8/2 x   345,59
                  Cl. 18 a. - N.3 - GA                Cl. 18 a. - N.3 - GA
  # 3               515 328 -   699 346               12 774,65 - 17 336,37
                        3/1 x  5 595                        3/1 x   138,70
                        5/2 x 11 141                        5/2 x   276,18
                        8/2 x 13 941                        8/2 x   345,59
                  Cl. 18 a. - N.3 - GA                Cl. 18 a. - N.3 - GA
  # 4               509 390 -   681 888               12 627,45 - 16 903,62
                        3/1 x  5 595                        3/1 x   138,70
                        5/2 x  8 837                        5/2 x   219,07
                        8/2 x 13 941                        8/2 x   345,59
                  Cl. 18 a. - N.3 - GA                Cl. 18 a. - N.3 - GA
  # 5               609 309 - 817 538                 15 104,38 - 20 266,31
                        3/1 x  8 733                        3/1 x   216,49
                        4/2 x 10 655                        4/2 x   264,14
                       10/2 x 13 941                       10/2 x   345,59
                  Cl. 18 a. - N.3 - GA                Cl. 18 a. - N.3 - GA
  Article 19
  # 1               553 922 -   888 391               13 731,37 - 22 022,70
                        3/1 x 10 676                        3/1 x   264,66
                        2/2 x 14 232                        2/2 x   352,81
                       11/2 x 24 907                       11/2 x   617,43
                  Cl. 18 a. - N.3 - GA                Cl. 18 a. - N.3 - GA
  # 2               559 631 - 767 860                 13 872,90 - 19 034,83
                        3/1 x 8 733                         3/1 x   216,49
                        4/2 x 10 655                        4/2 x   264,14
                       10/2 x 13 941                       10/2 x   345,59
                  Cl. 18 a. - N.3 - GA                Cl. 18 a. - N.3 - GA
  Article 20
                    612 021 -   953 602               15 171,61 - 23 639,24
                        3/1 x 10 676                        3/1 x   264,66
                        2/2 x 14 232                        2/2 x   352,81
                        2/2 x 28 463                        2/2 x   705,58
                        9/2 x 24 907                        9/2 x   617,43
                  Cl. 20 a. - N.2 - GA                Cl. 20 a. - N.2 - GA
  Article 21
                    794 373 - 1 160 861               19 692,00 - 28 777,06
                        3/1 x 10 676                        3/1 x   264,66
                        2/2 x 14 232                        2/2 x   352,81
                        2/2 x 28 463                        2/2 x   705,58
                       10/2 x 24 907                       10/2 x   617,43
                  Cl. 20 a. - N.2 - GA                Cl. 20 a. - N.2 - GA
  Article 22
  # 1               655 680 -   997 261               16 253,89 - 24 721,52
                        3/1 x 10 676                        3/1 x   264,66
                        2/2 x 14 232                        2/2 x   352,81
                        2/2 x 28 463                        2/2 x   705,58
                        9/2 x 24 907                        9/2 x   617,43
                  Cl. 23 a. - N.2+ - GA               Cl. 23 a. - N.2+ - GA
  # 2               742 995 - 1 109 483               18 418,37 - 27 503,43
                        3/1 x 10 676                        3/1 x   264,66
                        2/2 x 14 232                        2/2 x   352,81
                        2/2 x 28 463                        2/2 x   705,58
                       10/2 x 24 907                       10/2 x   617,43
                  Cl. 23 a. - N.2+ - GA               Cl. 23 a. - N.2+ - GA
  # 3               801 887 - 1 168 375               19 878,26 - 28 963,32
                        3/1 x 10 676                        3/1 x   264,66
                        2/2 x 14 232                        2/2 x   352,81
                        2/2 x 28 463                        2/2 x   705,58
                       10/2 x 24 907                       10/2 x   617,43
                  Cl. 23 a. - N.2+ - GA               Cl. 23 a. - N.2+ - GA
  Article 23
                    833 554 - 1 200 042               20 663,27 - 29 748,33
                        3/1 x 10 676                        3/1 x   264,66
                        2/2 x 14 232                        2/2 x   352,81
                        2/2 x 28 463                        2/2 x   705,58
                       10/2 x 24 907                       10/2 x   617,43
                  Cl. 23 a. - N.2+ - GA               Cl. 23 a. - N.2+ - GA
  Article 24
                    920 817 - 1 416 817               22 826,46 - 35 122,01
                        3/1 x 24 933                        3/1 x   618,08
                       11/2 x 38 291                       11/2 x   949,21
                  Cl. 24 a. - N.1 - GB                Cl. 24 a. - N.1 - GB
  Article 25
                  1 357 137 - 1 944 856               33 642,55 - 48 211,83
                       11/2 x 53 429                       11/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. - N.1 - GB                Cl. 24 a. - N.1 - GB
  Article 27
                  1 481 802 - 2 069 521               36 732,92 - 51 302,20
                       11/2 x 53 429                       11/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. - N.1 - GB                Cl. 24 a. - N.1 - GB
  Article 28
                  1 357 137 - 1 944 856               33 642,55 - 48 211,83
                       11/2 x 53 429                       11/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. - N.1 - GB                Cl. 24 a. - N.1 - GB
  Article 29
                  1 357 137 - 1 944 856               33 642,55 - 48 211,83
                       11/2 x 53 429                       11/2 x 1 324,48
                  Cl. 24 a. - N.1 - GB                Cl. 24 a. - N.1 - GB
  Article 31
                    499 063 -   581 193               12 371,45 - 14 407,45
                        3/1 x  4 342                        3/1 x   107,64
                        2/2 x  4 342                        2/2 x   107,64
                       10/2 x  6 042                       10/2 x   149,78
                  Cl. 18 a. - N.4 - GA                Cl. 18 a. - N.4 - GA
  Article 32
                    603 877 -   693 527               14 969,72 - 17 192,20
                        3/1 x  4 342                        3/1 x   107,64
                        2/2 x  6 042                        2/2 x   149,78
                       10/2 x  6 454                       10/2 x   160,00
                  Cl. 18 a. - N.4 - GA                Cl. 18 a. - N.4 - GA
  Article 33
                    657 588 -   867 407               16 301,19 - 21 502,52
                        3/1 x  8 733                        3/1 x   216,49
                        4/2 x 10 655                        4/2 x   264,14
                       10/2 x 14 100                       10/2 x   349,53
                  Cl. 18 a. - N.4 - GA                Cl. 18 a. - N.4 - GA
  Article 34
  # 1               531 046 -   715 064               13 164,29 - 17 726,01
                        3/1 x  5 595                        3/1 x   138,70
                        5/2 x 11 141                        5/2 x   276,18
                        8/2 x 13 941                        8/2 x   345,59
                  Cl. 18 a. - N.3 - GA                Cl. 18 a. - N.3 - GA
  # 2               657 588 - 867 407                 16 301,19 - 21 502,52
                        3/1 x  8 733                        3/1 x   216,49
                        4/2 x 10 655                        4/2 x   264,14
                       10/2 x 14 100                       10/2 x   349,53
                  Cl. 18 a. - N.3 - GA                Cl. 18 a. - N.3 - GA
  Article 35
                    678 382 - 1 019 963               16 816,66 - 25 284,29
                        3/1 x 10 676                        3/1 x   264,66
                        2/2 x 14 232                        2/2 x   352,81
                        2/2 x 28 463                        2/2 x   705,58
                        9/2 x 24 907                        9/2 x   617,43
                   Cl. 18 a. - N.3 - GA               Cl. 18 a. - N.3 - GA

Section 10.- Adaptation de l'arrêté royal du 16 octobre 2000 portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique.

Art. 10.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 16 octobre 2000 portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 5
                                       100 000                  2 478,94 EUR
                                        50 000                  1 239,47 EUR

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 12.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

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