Texte 2001003562
Section 1ère.- Adaptation de l'arrêté royal du 18 septembre 1956 relatif à l'organisation de la formation professionnelle du personnel au Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 25 septembre 1974.
Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 18 septembre 1956 relatif à l'organisation de la formation professionnelle du personnel au Ministère de la Justice, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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Article 1er
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780 19,34 EUR
240 5,95 EUR
540 13,39 EUR
190 4,71 EUR
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<Errata, M.B. 26-06-2002, p. 28988>Section 2.- Adaptation de l'arrêté royal du 8 octobre 1970 réglant l'octroi d'une allocation aux attachés universitaires chargés de recherches scientifiques dans les établissements pénitentiaires.
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1970 réglant l'octroi d'une allocation aux attachés universitaires chargés de recherches scientifiques dans les établissements pénitentiaires les mots " 500 BEF " sont remplacés par les mots " 12,40 EUR ".
Section 3.- Adaptation de l'arrêté royal du 14 août 1972 réglant l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires.
Art. 3.Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 14 août 1972 réglant l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires les mots " 245 BEF " sont remplacés par les mots " 6,08 EUR ".
Section 4.- Adaptation de l'arrêté royal du 28 janvier 1974 se substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus.
Art. 4.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 28 janvier 1974 se substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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Article 1er
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162 4,02 EUR
378 9,37 EUR
567 14,06 EUR
756 18,74 EUR
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<Errata, M.B. 26-06-2002, p. 28988>Section 5.- Adaptation de l'arrêté royal du 6 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléants du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires.
Art. 5.Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 6 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléants du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires les mots " 122.50 BEF " sont remplacés par les mots " 3,04 EUR ".
Section 6.- Adaptation de l'arrêté royal du 27 octobre 1977 réglant l'octroi d'une allocation aux prêtres du culte catholique ainsi qu'aux chantres-organistes qui prêtent occasionnellement leur concours dans les établissements pénitentiaires.
Art. 6.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal 27 octobre 1977 réglant l'octroi d'une allocation aux prêtres du culte catholique ainsi qu'aux chantres-organistes qui prêtent occasionnellement leur concours dans les établissements pénitentiaires, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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Article 1er
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200 4,96 EUR
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Art. 2
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200 4,96 EUR
---------------------------------------------------------Section 7.- Adaptation de l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.
Art. 7.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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Art. 2
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16/1 45 709,49 - 60 278,77
11/2 x 1 324,48
Cl. 24 a. - N1 - GB
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Art. 3
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15/1 38 351,59 - 52 920,87
11/2 x 1 324,48
Cl. 24 a. - N1 - GB
----------------------------------------------------------------------Section 8.- Adaptation de l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint.
Art. 8.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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Art. 2
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1 943 348 - 2 580 028 48 174,34 - 63 957,25
11/2 x 57 880 11/2 x 1 434,81
Cl. 24 a. - N1 - GB
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Art. 3
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16/1 45 709,49 - 60 278,77
11/2 x 1 324,48
Cl. 24 a. - N1 - GB
----------------------------------------------------------------------Section 9.- Adaptation de l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.
Art. 9.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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Article 1er
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§ 1er 40 000 991,58 EUR
§ 2 9 405 233,15 EUR
-----------------------------------------------------------Section 10.- Adaptation de l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation de productivité pénitentiaire à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.
Art. 10.(Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation de productivité pénitentiaire à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.) <Erratum, voir M.B. 03.07.2002, p. 30034>
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Art. 2
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135 3,35 EUR
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Art. 3
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1 500 37,19 EUR
1 500 37,19 EUR
1 500 37,19 EUR
----------------------------------------------------------Section 11.- Adaptation de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.
Art. 11.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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Art. 32
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§ 1er 853 110 - 1 310 819 21 148,05 - 32 494,39
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
10/2 x 38 291 10/2 x 949,21
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Art. 36
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§ 1er 509 280 - 592 240 12 624,73 - 14 681,28
3/1 x 4 386 3/1 x 108,73
2/2 x 4 386 2/2 x 108,73
10/2 x 6 103 10/2 x 151,29
(Cl. 18 ans) (Cl. 18 ans)
524 615 - 615 169 13 004,87 - 15 249,74
3/1 x 4 386 3/1 x 108,73
2/2 x 6 103 2/2 x 151,29
10/2 x 6 519 10/2 x 161,61
(Cl. 18 ans) (Cl. 18 ans)
562 880 - 653 434 13 953,44 - 16 198,31
3/1 x 4 386 3/1 x 108,73
2/2 x 6 103 2/2 x 151,29
10/2 x 6 519 10/2 x 161,61
(Cl. 18 ans) (Cl. 18 ans)
§ 2 562 880 - 653 434 13 953,44 - 16 198,31
3/1 x 4 386 3/1 x 108,73
2/2 x 6 103 2/2 x 151,29
10/2 x 6 519 10/2 x 161,61
(Cl. 18 ans) (Cl. 18 ans)
§ 3 562 880 - 653 434 13 953,44 - 16 198,31
3/1 x 4 386 3/1 x 108,73
2/2 x 6 103 2/2 x 151,29
10/2 x 6 519 10/2 x 161,61
(Cl. 18 ans) (Cl. 18 ans)
----------------------------------------------------------------------Section 12.- Adaptation de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux membres des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'au personnel des greffes et parquets.
Art. 12.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux membres des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'au personnel des greffes et parquets, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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Art. 3
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Alinea 1er 1 000 24,79 EUR
500 12,40 EUR
----------------------------------------------------------Section 13.- Adaptation de l'arrêté royal du 27 novembre 1997 fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires.
Art. 13.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 27 novembre 1997 fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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Article 1er
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5 000 123,95 EUR
10 000 247,90 EUR
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Art. 3
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50 000 1 239,47 EUR
-------------------------------------------------------------Section 14.- Adaptation de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.
Art. 14.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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Art. 8
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1 065 575 - 1 533 062 26 414,92 - 38 003,65
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
9/2 x 43 632 9/2 x 1 081,61
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
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Art. 10
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§ 1er 497 562 - 565 794 12 334,24 - 14 025,71
3/1 x 4 386 3/1 x 108,73
2/2 x 2 347 2/2 x 58,19
10/2 x 5 038 10/2 x 124,89
(R42 - GA - Cl. 18 a.) (R42 - GA - Cl. 18 a.)
§ 2 504 238 - 586 368 12 499,74 - 14 535,74
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 4 342 2/2 x 107,64
10/2 x 6 042 10/2 x 149,78
(R42 - GA - Cl. 18 a.) (R42 - GA - Cl. 18 a.)
§ 3 540 489 - 631 043 13 398,38 - 15 643,25
3/1 x 4 386 3/1 x 108,73
2/2 x 6 103 2/2 x 151,29
10/2 x 6 519 10/2 x 161,61
(R42 - GA - Cl. 18 a.) (R42 - GA - Cl. 18 a.)
§ 4 544 979 - 694 319 13 509,68 - 17 211,77
3/1 x 5 654 3/1 x 140,16
9/2 x 10 015 9/2 x 248,27
3/2 x 14 081 3/2 x 349,06
(R42 - GA - Cl. 18 a.) (R42 - GA - Cl. 18 a.)
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Art. 11
-----------------------------------------------------------------------
§ 1er 514 700 - 681 888 12 759,08 - 16 903,60
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 7 775 5/2 x 192,74
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(R30 - GA - Cl. 18 a.) (R30 - GA - Cl. 18 a.)
§ 2 539 968 - 733 400 13 385,46 - 18 180,55
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(R30 - GA - Cl. 18 a.) (R30 - GA - Cl. 18 a.)
§ 3 565 790 - 770 733 14 025,57 - 19 106,05
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
5/2 x 10 655 5/2 x 264,14
9/2 x 13 941 9/2 x 345,59
(R30 - GA - Cl. 18 a.) (R30 - GA - Cl. 18 a.)
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Art. 12
-----------------------------------------------------------------------
632 981 - 842 800 15 691,19 - 20 892,52
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 14 100 10/2 x 349,53
(R32 - GA - Cl. 18 a.) (R32 - GA - Cl. 18 a.)
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Art. 13
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§ 1er 664 163 - 876 084 16 464,18 - 21 717,65
3/1 x 8 821 3/1 x 218,67
4/2 x 10 762 4/2 x 266,79
10/2 x 14 241 10/2 x 353,03
(R32 - GA - Cl. 18 a.) (R32 - GA - Cl. 18 a.)
§ 2 745 105 - 957 026 18 470,68 - 23 724,15
3/1 x 8 821 3/1 x 218,67
4/2 x 10 762 4/2 x 266,79
10/2 x 14 241 10/2 x 353,03
(R32 - GA - Cl. 18 a.) (R32 - GA - Cl. 18 a.)
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Art. 14
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§ 1er 664 163 - 876 084 16 464,18 - 21 717,65
3/1 x 8 821 3/1 x 218,67
4/2 x 10 762 4/2 x 266,79
10/2 x 14 241 10/2 x 353,03
(R32 - GA - Cl. 18 a.) (R32 - GA - Cl. 18 a.)
§ 2 745 105 - 957 026 18 470,68 - 23 724,15
3/1 x 8 821 3/1 x 218,67
4/2 x 10 762 4/2 x 266,79
10/2 x 14 241 10/2 x 353,03
(R32 - GA - Cl. 18 a.) (R32 - GA - Cl. 18 a.)
-----------------------------------------------------------------------
Art. 17
-----------------------------------------------------------------------
§ 1er 635 253 - 959 041 15 747,52 - 23 774,10
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
6/2 x 24 907 6/2 x 617,43
6/2 x 14 232 6/2 x 352,81
(R20 - GA - Cl. 20 a.) (R20 - GA - Cl. 20 a.)
§ 2 684 383 - 1 008 171 16 965,42 - 24 992,00
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
6/2 x 24 907 6/2 x 617,43
6/2 x 14 232 6/2 x 352,81
(R20 - GA - Cl. 20 a.) (R20 - GA - Cl. 20 a.)
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Art. 18
-----------------------------------------------------------------------
§ 1er 635 253 - 959 041 15 747,52 - 23 774,10
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
6/2 x 24 907 6/2 x 617,43
6/2 x 14 232 6/2 x 352,81
(R20 - GA - Cl. 20 a.) (R20 - GA - Cl. 20 a.)
§ 2 684 383 - 1 008 171 16 965,42 - 24 992,00
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
6/2 x 24 907 6/2 x 617,43
6/2 x 14 232 6/2 x 352,81
(R20 - GA - Cl. 20 a.) (R20 - GA - Cl. 20 a.)
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Art. 20
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1 385 334 34 341,54 EUR
1 385 334 34 341,54 EUR
1 190 623 29 514,78 EUR
1 190 623 29 514,78 EUR
1 190 623 29 514,78 EUR
1 190 623 29 514,78 EUR
894 104 22 164,26 EUR
667 320 16 542,44 EUR
822 867 20 398,35 EUR
250 625 6 212,84 EUR
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Art. 23
-----------------------------------------------------------------------
826 981 - 1 284 690 20 500,33 - 31 846,67
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
10/2 x 38 291 10/2 x 949,21
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
898 575 - 1 394 575 22 275,10 - 34 570,65
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
11/2 x 38 291 11/2 x 949,21
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
1 018 768 - 1 514 768 25 254,60 - 37 550,15
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
11/2 x 38 291 11/2 x 949,21
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
1 428 373 - 2 016 092 35 408,45 - 49 979,73
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
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Art. 25
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863 837 - 1 208 841 21 413,96 - 29 966,52
3/1 x 10 783 3/1 x 267,31
1/2 x 10 783 1/2 x 267,31
12/2 x 25 156 12/2 x 623,61
(R20 - GA - Cl. 20 a.) (R20 - GA - Cl. 20 a.)
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Art. 26
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1 104 248 - 1 691 967 27 373,60 - 41 942,88
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------Art. 15.Les tableaux annexés à l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires sont remplacés par les tableaux I et II annexés au présent arrêté.
Section 15.- Adaptation de l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat
Art. 16.Dans l'article 24 de l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, les mots " 200 000 BEF " sont remplacés par les mots " 4957,88 EUR ".
Art. 17.Les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat sont remplacées par les tableaux III et IV annexés au présent arrêté.
Section 16.- Adaptation de l'arrêté royal du 25 septembre 1998 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.
Art. 18.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 25 septembre 1998 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires les mots " 100 000 BEF " sont remplacés par les mots " 2 478,94 EUR ".
Section 17.- Adaptation de l'arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaire.
Art. 19.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaire les mots " 1 000 BEF " sont remplacés par les mots " 24,79 EUR ".
Section 18.- Adaptation de l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2000.
Art. 20.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires les mots " 1 000 BEF " sont remplacés par les mots " 24,79 EUR ".
Section 19.- Adaptation de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
Art. 21.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
-----------------------------------------------------------
Art. 25
-----------------------------------------------------------
§ 2 8 000 198,32 EUR
4 000 99,16 EUR
2 000 49,58 EUR
-----------------------------------------------------------Section 20.- Adaptation de l'arrêté royal du 13 mai 1999 fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Art. 22.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 13 mai 1999 fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
----------------------------------------------------------------------
Article 1er
----------------------------------------------------------------------
575 910 - 910 715 1 276,44 - 22 576,12
3 x 1 x 10 481 3 x 1 x 259,82
1/2 x 10 481 1/2 x 259,82
1/2 x 13 970 1/2 x 346,32
2/2 x 27 939 2/2 x 692,59
2/2 x 24 448 2/2 x 606,06
1/2 x 24 539 1/2 x 608,31
6/2 x 24 933 6/2 x 618,08
Cl. 23 a. - N2+ - GA Cl. 23 a. - N2+ - GA
34/2 14 486,28 - 19 648,21
3 x 1 x 216,49
4/2 x 264,14
10/2 x 345,59
Cl. 18 a. - N3 - GA
----------------------------------------------------------------------Section 21.- Adaptation de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.
Art. 23.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
----------------------------------------------------------------------
ARTICLE 1
----------------------------------------------------------------------
§ 1er 514 700 - 681 888 12 759,08 - 16 903,60
3 x 1 x 5 595 3 x 1 x 138,70
5/2 x 7 775 5/2 x 192,74
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
§ 2 539 968 - 733 400 13 385,46 - 18 180,55
3 x 1 x 8 733 3 x 1 x 216,49
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
§ 3 565 790 - 770 733 14 025,57 - 19 106,05
3 x 1 x 8 733 3 x 1 x 216,49
5/2 x 10 655 5/2 x 264,14
9/2 x 13 941 9/2 x 345,59
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
----------------------------------------------------------------------
Art. 7
----------------------------------------------------------------------
§ 1er 718 547 - 1 085 035 17 812,32 - 26 897,38
3 x 1 x 10 676 3 x 1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
Cl. 20 a. - N2 - GA Cl. 20 a. - N2 - GA
§ 2 753 601 - 1 120 089 18 681,29 - 27 766,35
3 x 1 x 10 676 3 x 1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
Cl. 20 a. - N2 - GA Cl. 20 a. - N2 - GA
----------------------------------------------------------------------
Art. 10
----------------------------------------------------------------------
§ 2 504 238 - 590 488 12 499,74 - 14 637,94
3 x 1 x 4 342 3 x 1 x 107,64
2/2 x 4 342 2/2 x 107,64
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
----------------------------------------------------------------------
Art. 12
----------------------------------------------------------------------
§ 3 586 987 - 764 048 14 551,03 - 18 940,33
3 x 1 x 8 733 3 x 1 x 216,49
5/2 x 10 655 5/2 x 264,14
7/2 x 13 941 7/2 x 345,59
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
§ 4 631 976 - 836 919 15 666,28 - 20 746,76
3 x 1 x 8 733 3 x 1 x 216,49
5/2 x 10 655 5/2 x 264,14
9/2 x 13 941 9/2 x 345,59
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
----------------------------------------------------------------------
Art. 13
----------------------------------------------------------------------
667 528 - 902 600 16 547,59 - 22 374,92
3 x 1 x 8 820 3 x 1 x 218,65
10/2 x 14 100 10/2 x 349,53
4/2 x 16 903 4/2 x 419,02
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
----------------------------------------------------------------------
Art. 15
----------------------------------------------------------------------
603 877 - 693 527 14 969,72 - 17 192,20
3 x 1 x 4 342 3 x 1 x 107,64
2/2 x 6 042 2/2 x 149,78
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
Cl. 18 a. - N4 - GA Cl. 18 a. - N4 - GA
----------------------------------------------------------------------
Art. 16
----------------------------------------------------------------------
603 877 - 693 527 14 969,72 - 17 192,20
3 x 1 x 4 342 3 x 1 x 107,64
2/2 x 6 042 2/2 x 149,78
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
Cl. 18 a. - N4 - GA Cl. 18 a. - N4 - GA
----------------------------------------------------------------------
Art. 17
----------------------------------------------------------------------
531 046 - 715 064 13 164,29 - 17 726,01
3 x 1 x 5 595 3 x 1 x 138,70
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
----------------------------------------------------------------------
Art. 19
----------------------------------------------------------------------
655 680 - 997 261 16 253,89 - 24 721,52
3 x 1 x 10 676 3 x 1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
9/2 x 24 907 9/3 x 617,43
Cl. 20 a. - N2 - GA Cl. 20 a. - N2 - GA
----------------------------------------------------------------------Section 22.- Adaptation de l'arrêté royal du 13 juin 1999 octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.
Art. 24.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 13 juin 1999 octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
-----------------------------------------------------------
Article 1er
-----------------------------------------------------------
30 000 743,69 EUR
-----------------------------------------------------------
Art. 2
-----------------------------------------------------------
15 000 371,85 EUR
-----------------------------------------------------------
Art. 4
-----------------------------------------------------------
1 500 37,19 EUR
-----------------------------------------------------------
Art. 8
-----------------------------------------------------------
5 156 127,82 EUR
-----------------------------------------------------------
Art. 9
-----------------------------------------------------------
19 217 476,38 EUR
-----------------------------------------------------------
Art. 12
-----------------------------------------------------------
27 420 679,73 EUR
-----------------------------------------------------------Section 23.- Adaptation de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier.
Art. 25.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
-------------------------------------------------------------
Art. 15
-------------------------------------------------------------
120 000 2 974,73 EUR
-------------------------------------------------------------
Art. 16
-------------------------------------------------------------
80 000 1 983,15 EUR
-------------------------------------------------------------
Art. 18
-------------------------------------------------------------
40 000 991,58 EUR
-------------------------------------------------------------
Art. 20
-------------------------------------------------------------
538 13,34 EUR
434 10,76 EUR
-------------------------------------------------------------
Art. 29
-------------------------------------------------------------
alinea 1er 9 405 233,15 EUR
-------------------------------------------------------------Section 24.- Adaptation de l'arrêté royal du 6 décembre 2000 accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes.
Art. 26.Dans l'article 1, première alinéa, de l'arrêté royal du 6 décembre 2000 accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes les mots " 5 156 BEF " sont remplacés par les mots " 127,82 EUR ".
Section 25.- Adaptation de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.
Art. 27.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
-----------------------------------------------------------
Art. 32
-----------------------------------------------------------
§ 2, alinéa 1er 17 411 431,61 EUR
alinea 2 8 705 215,80 EUR
-----------------------------------------------------------
Art. 65
-----------------------------------------------------------
§ 3, alinéa 1er 17 411 431,61 EUR
alinea 2, 1° 3 482 86,32 EUR
alinea 2, 2° 4 353 107,91 EUR
alinea 2, 3° 5 804 143,88 EUR
alinea 2, 4° 8 705 215,80 EUR
-----------------------------------------------------------
Art. 66
-----------------------------------------------------------
§ 1er 10 504 260,39 EUR
§ 2, alinéa 1er 11 504 285,18 EUR
alinea 2 12 504 309,97 EUR
-----------------------------------------------------------
Art. 67
-----------------------------------------------------------
§ 1er, 1° 2 626 65,10 EUR
2° 3 501 86,79 EUR
3° 5 252 130,20 EUR
§ 2, 1° 2 876 71,30 EUR
2° 3 835 95,07 EUR
3° 5 752 142,59 EUR
§ 3, 1° 3 126 77,50 EUR
2° 4 168 103,33 EUR
3° 6 252 154,99 EUR
-----------------------------------------------------------Art. 28.Dans l'article 69, alinéa 6, du même arrêté, les mots " comporte une fraction de franc, il est arrondi au franc supérieur selon que la fraction de franc atteint ou n'atteint pas 50 centimes " sont remplacés par les mots " est libellé en euro et cent il est arrondi au cent supérieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou n'atteint pas 5 ".
Section 26.- Dispositions finales.
Art. 29.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 30.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Annexe.
TABLEAU I. - TABLEAU DE CONVERSION DES GRADES RAYES ET DES ECHELLES DE TRAITEMENT Y LIEES.
---------------------------------------------------------------------------
Grade raye Echelle de Grade cree Echelle de
traitement liee a traitement liee au
grade raye grade cree
---------------------------------------------------------------------------
Surveillant 42/2 Surveillant 12 334,24 - 14 025,71
3/1 x 108,73
2/2 x 58,19
10/2 x 124,89
---------------------------------------------------------------------------
Surveillant 42/3 Surveillant 12 499,74 - 14 535,74
3/1 x 107,64
2/2 x 107,64
10/2 x 149,78
---------------------------------------------------------------------------
Premier 43/6 Surveillant 13 398,38 - 15 643,25
surveillant 3/1 x 108,73
2/2 x 151,29
10/2 x 161,61
---------------------------------------------------------------------------
Surveillant 13 375,94 - 17 040,92 Surveillant 13 509,68 - 17 211,77
principal 3/1 x 138,70 3/1 x 140,16
9/2 x 245,79 9/2 x 248,27
3/2 x 345,59 3/2 x 349,06
---------------------------------------------------------------------------
Agent 30/3 Agent 12 759,08 - 16 903,60
penitentiaire penitentiaire 3/1 x 138,70
5/2 x 192,74
8/2 x 345,59
---------------------------------------------------------------------------
Premier agent 32/5 Agent 13 385,46 - 18 180,55
penitentiaire penitentiaire 3/1 x 216,49
5/2 x 276,18
8/2 x 345,59
---------------------------------------------------------------------------
Agent 13 634,84 - 18 796,77 Agent 14 025,57 - 19 106,05
penitentiaire 3/1 x 216,49 penitentiaire 3/1 x 216,49
principal 4/2 x 264,14 5/2 x 264,14
10/2 x 345,59 9/2 x 345,59
---------------------------------------------------------------------------
Chef de 14 972,50 - 20 134,43 Chef de 15 691,19 - 20 892,52
quartier 3/1 x 216,49 quartier 3/1 x 216,49
4/2 x 264,14 4/2 x 264,14
10/2 x 345,59 10/2 x 349,53
---------------------------------------------------------------------------
Technicien 14 972,50 - 20 134,43 Chef de 15 691,19 - 20 892,52
3/1 x 216,49 quartier 3/1 x 216,49
4/2 x 264,14 4/2 x 264,14
10/2 x 345,59 10/2 x 349,53
---------------------------------------------------------------------------
Chef 34/5 Chef 16 464,18 - 21 717,65
surveillant surveillant 3/1 x 218,67
4/2 x 266,79
10/2 x 353,03
---------------------------------------------------------------------------
Chef 34/5 Chef 16 464,18 - 21 717,65
technicien technicien 3/1 x 218,67
4/2 x 266,79
10/2 x 353,03
---------------------------------------------------------------------------
Premier chef 35/2 Chef 18 470,68 - 23 724,15
surveillant surveillant 3/1 x 218,67
4/2 x 266,79
10/2 x 353,03
---------------------------------------------------------------------------
Premier chef 35/2 Chef 18 470,68 - 23 724,15
technicien technicien 3/1 x 218,67
4/2 x 266,79
10/2 x 353,03
---------------------------------------------------------------------------TABLEAU II. - TABLEAU DE CONVERSION DES GRADES RAYES ET DES ECHELLES DE TRAITEMENT Y LIEES.
---------------------------------------------------------------------------
Grade raye Echelle de Grade cree Echelle de
traitement liee a traitement liee au
grade raye grade cree
---------------------------------------------------------------------------
Psychologue 20 500,33 - 31 846,67 Psychologue 10 A
Directeur de 3/1 x 618,08 Directeur 10 A
troisieme 10/2 x 949,21 10 A
classe 10 A
Inspecteur Inspecteur du
travail
social
---------------------------------------------------------------------------
Inspecteur 10 B Inspecteur du 10 B
(apres quatre travail
ans social
d'anciennete
de grade)
---------------------------------------------------------------------------
Pharmacien 10 D Pharmacien 10 D
(carriere
plane en
extinction)
---------------------------------------------------------------------------
Medecin - 10/3 Medecin - 10 D
anthropologue anthropologue
---------------------------------------------------------------------------
Directeur de 22 275,10 - 34 570,65 Directeur 10 B
deuxieme 3/1 x 618,08 Inspecteur du 10 B
classe 11/2 x 949,21 travail
Inspecteur social
principal
---------------------------------------------------------------------------
Pharmacien 11/6 Pharmacien 10 E
principal (carriere
plane en
extinction)
---------------------------------------------------------------------------
Inspecteur en 25 254,60 - 37 550,15 Inspecteur du 10 C
chef 3/1 x 618,08 travail
11/2 x 949,21 social
---------------------------------------------------------------------------
Pharmacien en 35 408,45 - 49 977,73 Pharmacien- 13 D
chef-directeur 11.2 x 1 324,48 directeur
(carriere
plane en
extinction)
---------------------------------------------------------------------------
Medecin- 13/4 Medecin - 13 D
directeur anthropologue
-directeur
---------------------------------------------------------------------------
Directeur 13 A Directeur 26 414,92 - 38 003,65
principal 3/1 x 618,08
9/2 x 1 081,61
---------------------------------------------------------------------------TABLEAU III.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-12-2001, p. 44422).
TABLEAU IV.
------------------------------------------------------------------------
1 2 3 4
------------------------------------------------------------------------
Grade raye Echelle de Grade cree Echelle de
traitement liee au traitement liee au
grade raye grade cree
------------------------------------------------------------------------
Inspecteur 2 A : Inspecteur 2 A :
17 728,11 - 26 726,09 17 728,11 - 26 726,09
------------------------------------------------------------------------
Inspecteur 2 B : Inspecteur 2 B :
principal 19 070,13 - 31 799,05 19 070,13 - 31 799,05
------------------------------------------------------------------------
Inspecteur 2 C : Inspecteur 2 C :
principal 20 738,83 - 33 071,15 divisionnaire 20 738,83 - 33 071,15
de 1ere
classe
------------------------------------------------------------------------
Commissaire 1 A : Commissaire 1 A :
24 654,50 - 35 973,82 24 654,50 - 35 973,82
------------------------------------------------------------------------
Commissaire 1 B : Commissaire 1 B :
principal 27 180,07 - 39 950,84 27 180,07 - 39 950,84
------------------------------------------------------------------------
Commissaire 1 C : Commissaire 1 C :
principal 30 397,87 - 43 470,96 divisionnaire 30 397,87 - 43 470,96
de 1ere
classe
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Commissaire 1 D : Commissaire 1 D :
en chef 31 251,37 - 49 728,44 divisionnaire 31 251,37 - 49 728,44
------------------------------------------------------------------------Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN