Texte 2001003559

4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de l'Intérieur.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2001
Numéro
2001003559
Page
44508
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-04/54
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
198300085919950006921969011305199900039519660525051999000177
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Chapitre 1er.- Modification de diverses dispositions.

Section 1ère.- Adaptation de l'arrêté royal du 25 mai 1966 portant des règles particulières en matière de frais de parcours alloués aux instructeurs de la protection civile.

Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 25 mai 1966 portant des règles particulières en matière de frais de parcours alloués aux instructeurs de la protection civile indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 3.
                                             1,17                   0,03 EUR
                                             1,30                   0,04 EUR

Section 2.- Adaptation de l'arrêté royal du 13 janvier 1969 réglant l'octroi des allocations aux fonctionnaires et agents attachés au cabinet des gouverneurs de province et du vice-gouverneur de la province de Brabant.

Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 13 janvier 1969 réglant l'octroi des allocations aux fonctionnaires et agents attachés au cabinet des gouverneurs de province et du vice-gouverneur de la province de Brabant indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 1.
  al. 1                                 95 000                  2 354,99 EUR
  ART. 4.
                                         4 000                     99,16 EUR

Section 3.- Adaptation de l'arrêté royal du 10 décembre 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des gouverneurs de province.

Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 10 décembre 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des gouverneurs de province indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 1.
  al. 1                                150 000                  3 718,41 EUR

Section 4.- Adaptation de l'arrêté royal du 20 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement.

Art. 4.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 20 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 1.
  al. 1                                 48 000                  1 189,89 EUR
  al. 2                                 24 000                    594,95 EUR

Section 5.- Adaptation de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à l'indemnité forfaitaire de résidence accordée à certains commissaires du gouvernement fédéral.

Art. 5.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à l'indemnité forfaitaire de résidence accordée à certains commissaires du gouvernement fédéral indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 2.
                                        50 000                  1 239,47 EUR

Section 6.- Adaptation de l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile

Art. 6.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 5.
  al. 2                                 72 000                  1 784,84 EUR

Section 7.- Adaptation de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les échelles de traitements des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur.

Art. 7.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les échelles de traitements des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  ART. 1
  A, 2°, a, al. 1     746 487 - 1 112 975             18 504,93 - 27 589,99
                          3.1 x 10 676                      3.1 x   264,66
                          2.2 x 14 232                      2.2 x   352,81
                          2.2 x 28 463                      2.2 x   705,58
                         10.2 x 24 907                     10.2 x   617,43
                  (Cl. 20 ans - N 2 - GA)           (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  al. 2               851 145 - 1 217 633             21 099,34 - 30 184,40
                          3.1 x 10 676                      3.1 x   264,66
                          2.2 x 14 232                      2.2 x   352,81
                          2.2 x 28 463                      2.2 x   705,58
                         10.2 x 24 907                     10.2 x   617,43
                  (Cl. 20 ans - N 2 - GA)           (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  ART. 1
  b, al. 1            546 922 -   884 947             13 557,85 - 21 937,33
                          3.1 x 10 676                      3.1 x   264,66
                          1.2 x 10 676                      3.1 x   264,66
                          1.2 x 14 232                      1.2 x   352,81
                          2.2 x 28 463                      2.2 x   705,58
                          9.2 x 24 907                      9.2 x   617,43
                  (Cl. 20 ans - N 2 - GA)           (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  al. 2               576 098 -   910 567             14 281,10 - 22 572,43
                          3.1 x 10 676                      3.1 x   264,66
                          2.2 x 14 232                      2.2 x   352,81
                         11.2 x 24 907                     11.2 x   617,43
                  (Cl. 20 ans - N 2 - GA)           (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  al. 3               641 253 -   982 834             15 896,25 - 24 363,88
                          3.1 x 10 676                      3.1 x   264,66
                          2.2 x 14 232                      2.2 x   352,81
                          2.2 x 28 463                      2.2 x   705,58
                          9.2 x 24 907                      9.2 x   617,43
                  (Cl. 20 ans - N 2 - GA)           (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  c, al. 1            635 253 -   959 041             15 747,52 - 23 774,10
                          3.1 x 10 676                      3.1 x   264,66
                          2.2 x 28 463                      2.2 x   705,58
                          6.2 x 24 907                      6.2 x   617,43
                          6.2 x 14 232                      6.2 x   352,81
                  (Cl. 20 ans - N 2 - GA)           (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  al. 2               684 383 - 1 008 171             16 965,42 - 24 992,00
                          3.1 x 10 676                      3.1 x   264,66
                          2.2 x 28 463                      2.2 x   705,58
                          6.2 x 24 907                      6.2 x   617,43
                          6.2 x 14 232                      6.2 x   352,81
                  (Cl. 20 ans - N 2 - GA)           (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  A, 3°, a, al. 1     576 591 -   784 820             14 293,32 - 19 455,25
                          3.1 x  8 733                      3.1 x   216,49
                          4.2 x 10 655                      4.2 x   264,14
                         10.2 x 13 941                     10.2 x   345,59
                   (R.32 - GA - Cl. 18 a)            (R.32 - GA - Cl. 18 a)
  al. 2               588 591 -   796 820             14 590,79 - 19 752,72
                          3.1 x  8 733                      3.1 x   216,49
                          4.2 x 10 655                      4.2 x   264,14
                         10.2 x 13 941                     10.2 x   345,59
                   (R.32 - GA - Cl. 18 a)            (R.32 - GA - Cl. 18 a)
  b, al. 1            510 990 -   664 078             12 667,12 - 16 462,16
                          3.1 x  5 595                      3.1 x   138,70
                          5.2 x  7 775                      5.2 x   192,74
                          6.2 x 10 655                      6.2 x   264,14
                          2.2 x 16 749                      2.2 x   415,20
                   (R.30 - GA - Cl. 18 a)            (R.30 - GA - Cl. 18 a)
  al. 2               518 190 -   677 410             12 845,60 - 16 792,60
                          3.1 x  5 595                      3.1 x   138,70
                          5.2 x  7 775                      5.2 x   192,74
                          8.2 x 12 945                      8.2 x   320,90
                   (R.30 - GA - Cl. 18 a)            (R.30 - GA - Cl. 18 a)
  al. 3               537 046 -   721 064             13 313,03 - 17 874,75
                          3.1 x  5 595                      3.1 x   138,70
                          5.2 x 11 141                      5.2 x   276,18
                          8.2 x 13 941                      8.2 x   345,59
                   (R.30 - GA - Cl. 18 a)            (R.30 - GA - Cl. 18 a)
  ART. 1
  c                   632 981 -   842 800             15 691,19 - 20 892,52
                          3.1 x  8 733                      3.1 x   216,49
                          4.2 x 10 655                      4.2 x   264,14
                         10.2 x 14 100                     10.2 x   349,53
                   (R.32 - GA - Cl. 18 a)            (R.32 - GA - Cl. 18 a)
  d, al. 1            514 700 -   681 888             12 759,08 - 16 903,60
                          3.1 x  5 595                      3.1 x   138,70
                          5.2 x  7 775                      5.2 x   192,74
                          8.2 x 13 941                      8.2 x   345,59
                   (R.30 - GA - Cl. 18 a)            (R.30 - GA - Cl. 18 a)
  al. 2               539 968 -   733 400             13 385,46 - 18 180,55
                          3.1 x  8 733                      3.1 x   216,49
                          5.2 x 11 141                      5.2 x   276,18
                          8.2 x 13 941                      8.2 x   345,59
                   (R.30 - GA - Cl. 18 a)            (R.30 - GA - Cl. 18 a)
  al. 3               565 790 -   770 733             14 025,57 - 19 106,05
                          3.1 x  8 733                      3.1 x   216, 49
                          5.2 x 10 655                      5.2 x   264,14
                          9.2 x 13 941                      9.2 x   345,59
                   (R.30 - GA - Cl. 18 a)            (R.30 - GA - Cl. 18 a)
  B, 1°             2 158 571 - 2 728 444             53 509,58 - 67 636,39
                          3.3 x 94 979                      3.3 x 2 354,47
                          4.3 x 71 234                      4.3 x 1 765,85
                  (Cl. 24 ans - N 1 - GB)           (Cl. 24 ans - N 1 - GB)
  2°                            2 787 789                         69 107,49
  al. 2             1 348 258 - 2 134 818             33 422,45 - 52 920,85
                          5.2 x 44 522                      5.2 x 1 103,68
                         10.2 x 56 395                     10.2 x 1 398,00
                  (Cl. 24 ans - N 1 - GB)           (Cl. 24 ans - N 1 - GB)
  al. 3             1 526 346 - 2 134 818             37 837,13 - 52 920,81
                          1.2 x 44 522                      1.2 x 1 103,68
                         10.2 x 56 395                     10.2 x 1 398,00
                  (Cl. 24 ans - N 1 - GB)           (Cl. 24 ans - N 1 - GB)
  ART 2.
  # 1                 988 491 - 1 484 491             24 504,06 - 36 799,61
                          3.1 x 24 933                      3.1 x   618,08
                         11.2 x 38 291                     11.2 x   949,21
                  (Cl. 24 ans - N 1 - GB)           (Cl. 24 ans - N 1 - GB)
  # 2                       25/3                      21 546,19 - 30 631,25
                                                            3.1 x   264,66
                                                            2.2 x   352,81
                                                            2.2 x   705,58
                                                           10.2 x   617,43
                                                    (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  # 3                 915 474 - 1 278 785             22 694,01 - 31 700,32
                          3.1 x 10 676                      3.1 x   264,66
                          2.2 x 14 232                      2.2 x   352,81
                          2.2 x 28 463                      2.2 x   705,58
                          9.2 x 24 907                      9.2 x   617,43
                          1.2 x 21 730                      1.2 x   538,68
                  (Cl. 20 ans - N 2 - GA)           (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  # 4                       21/3                     14 342, 16 - 22 633,49
                                                            3.1 x   264,66
                                                            2.2 x   352,81
                                                           11.2 x   617,43
                                                    (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  # 5                 597 618 -   932 087             14 814,57 - 23 105,90
                          3.1 x 10 676                      3.1 x   264,66
                          2.2 x 14 232                      2.2 x   352,81
                         11.2 x 24 907                     11.2 x   617,43
                  (Cl. 20 ans - N 2 - GA)           (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  # 6                       23/2                      16 816,66 - 25 284,29
                                                            3.1 x   264,66
                                                            2.2 x   352,81
                                                            2.2 x   705,58
                                                            9.2 x   617,43
                                                    (Cl. 20 ans - N 2 - GA)
  # 7                       33/4                      13 190,67 - 17 985,76
                                                            3.1 x   216,49
                                                            5.2 x   276,18
                                                            8.2 x   345,59
                                                    (Cl. 18 ans - N 3 - GA)
  # 8                       32/4                      12 774,65 - 17 336,37
                                                            3.1 x   138,70
                                                            5.2 x   276,18
                                                            8.2 x   345,59
                                                    (Cl. 18 ans - N 3 - GA)
  # 9                       30/3                      12 759,08 - 16 903,60
                                                            3.1 x   138,70
                                                            5.2 x   192,74
                                                            8.2 x   345,59
                                                    (Cl. 18 ans - N 3 - GA)
  # 10                574 765 -   664 415             14 248,06 - 16 470,54
                          3.1 x  4 342                      3.1 x   107,64
                          2.2 x  6 042                      2.2 x   149,78
                         10.2 x  6 454                     10.2 x   160,00
                   (Cl. 18 ans - N 4 - GA)          (Cl. 18 ans - N 4 - GA)
  # 11                      43/6                      13 265,73 - 15 488,21
                                                            3.1 x   107,64
                                                            2.2 x   149,78
                                                           10.2 x   160,00
                                                    (Cl. 18 ans - N 4 - GA)

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

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