27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial de l'Emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2004.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-11-2001
- Numéro
- 2001003542
- Page
- 41163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-11-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial de l' Emprunt d'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2004 est fixé à 7 p.c., soit le taux d'intérêt minimum garanti.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 novembre 2001.
Bruxelles, le 27 novembre 2001.
D. REYNDERS.
