27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial de l'Emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2004.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-11-2001
- Numéro
- 2001003542
- Page
- 41163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-11-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial de l' Emprunt d'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2004 est fixé à 7 p.c., soit le taux d'intérêt minimum garanti.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 novembre 2001.
Bruxelles, le 27 novembre 2001.
D. REYNDERS.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.