Texte 2001003475

10 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-10-2001
Numéro
2001003475
Page
37229
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-10/34
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2001
Texte modifié
1998003356
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, modifié par l'arrêté ministériel du 6 octobre 2000, les mots : " Bruxelles ...... 19 ", sont remplacés par les mots : " Bruxelles ...... 20 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 octobre 2001.

D. REYNDERS.

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