Texte 2001003450
Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif à l'attribution en 2001 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement, le produit de la vente des licences UMTS qui s'élève à 17 661 022 980 francs est affecté en totalité au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire "Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 septembre 2001.
Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.