6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997 créant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, une Unité centrale pour la coopération administrative internationale.

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997 créant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, une Unité centrale pour la coopération administrative internationale, est abrogé.

Art. 2.Les membres du personnel qui font actuellement partie du centre national de contrôle contre la fraude carrousel au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, sont mis à disposition d'office de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, dans leur résidence administrative actuelle.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001.

Art. 4.Le directeur général de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts et le directeur général de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 août 2001.

D. REYNDERS.