Lex Iterata

Texte 2001003398

18 JUIN 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-8-2001
Numéro
2001003398
Page
27157
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-18/34
Entrée en vigueur / Effet
19-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le capital nominal des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges à amortir au ou avant le 1er septembre 2002 est fixé à BEF 40 651 000, se répartissant comme suit : pour les titres de la tranche belge convertie à 4 p.c. : BEF 40 651 000.

Art. 2.Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 9 juin 1992 modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1993 modifiant les modalités du tirage des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges, le montant à amortir fixé par l'article 1er est approximatif compte tenu de la marge admise.

Bruxelles, le 18 juin 2001.

D. REYNDERS.