Article 1er.Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY), doivent être faites par écrit à l'adresse suivante :
Monsieur le Ministre des Finances, c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, Département Coopération internationale et Stabilité financière, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
Art. 2.La liste des personnes visées par l'annexe dudit Règlement de l'Union européenne est annexée au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2001.
D. REYNDERS
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Annexe I. Liste des personnes dont les capitaux sont gelés et auxquelles il est interdit de mettre des capitaux à disposition
Milosevic, Slobodan Ancien president de la Republique federale de
Yougoslavie, ne a Pozarevac, Republique de Serbie,
le 20 août 1941.
Gajic-Milosevic, Belle-fille, nee en 1970.
Milica
Markovic, Mirjana Epouse, nee le 10 juillet 1942.
Milosevic, Borislav Frere, ne en 1936.
Milosevic, Marija Fille, nee en 1965.
Milosevic, Marko Fils, ne le 2 juillet 1974.
Milutinovic, Milan President de la Serbie, ne a Belgrade, Republique
de Serbie, le 19 décembre 1942.
Ojdanic, Dragoljub Ancien Ministre de la defense, ne a Ravni,
Republique de Serbie, le 1er juin 1941.
Sainovic, Nikola Ancien Vice-Premier Ministre, ne a Bor, Republique
de Serbie, le 7 décembre 1948.
Stojilkovic, Vlajko Ancien Ministre de l'Interieur, ne a Mala Krsna,
Republique de Serbie, en 1937.
Mrksic, Mile Mis en examen par le Tribunal penal international
pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), ne pres de
Vriginmost, en Croatie, le 20 juillet 1947.
Radic, Miroslav Mis en examen par le Tribunal penal international
pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), ne le 1er
janvier 1961.
Sljivancanin, Veselin Mis en examen par le Tribunal penal international
pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), ne pres de
Zabljak, Republique du Montenegro, le 13 juin 1953.