18 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY).

Article 1er.Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY), doivent être faites par écrit à l'adresse suivante :

Monsieur le Ministre des Finances, c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, Département Coopération internationale et Stabilité financière, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

Art. 2.La liste des personnes visées par l'annexe dudit Règlement de l'Union européenne est annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2001.

D. REYNDERS

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe I. Liste des personnes dont les capitaux sont gelés et auxquelles il est interdit de mettre des capitaux à disposition

  Milosevic, Slobodan     Ancien president de la Republique federale de
                          Yougoslavie, ne a Pozarevac, Republique de Serbie,
                          le 20 août 1941.
  Gajic-Milosevic,        Belle-fille, nee en 1970.
  Milica
  Markovic, Mirjana       Epouse, nee le 10 juillet 1942.
  Milosevic, Borislav     Frere, ne en 1936.
  Milosevic, Marija       Fille, nee en 1965.
  Milosevic, Marko        Fils, ne le 2 juillet 1974.
  Milutinovic, Milan      President de la Serbie, ne a Belgrade, Republique
                          de Serbie, le 19 décembre 1942.
  Ojdanic, Dragoljub      Ancien Ministre de la defense, ne a Ravni,
                          Republique de Serbie, le 1er juin 1941.
  Sainovic, Nikola        Ancien Vice-Premier Ministre, ne a Bor, Republique
                          de Serbie, le 7 décembre 1948.
  Stojilkovic, Vlajko     Ancien Ministre de l'Interieur, ne a Mala Krsna,
                          Republique de Serbie, en 1937.
  Mrksic, Mile            Mis en examen par le Tribunal penal international
                          pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), ne pres de
                          Vriginmost, en Croatie, le 20 juillet 1947.
  Radic, Miroslav         Mis en examen par le Tribunal penal international
                          pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), ne le 1er
                          janvier 1961.
  Sljivancanin, Veselin   Mis en examen par le Tribunal penal international
                          pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), ne pres de
                          Zabljak, Republique du Montenegro, le 13 juin 1953.