Texte 2001003366
Chapitre 1er.- Modification de dispositions réglementaires.
Section 1ère.- Adaptation de l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique.
Article 1er.Dans la disposition de l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
ART. 6
# 2 1 500 40 EURSection 2.- Adaptation de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.
Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté royal 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 4
# 3, 1er tiret 50 000 1 250 EUR
Art. 9
# 1, al. 1 400 000 10 000 EUR
# 1, al. 1 1 000 25 EUR
Annexe IV
50 000 1 250 EURArt. 3.§ 1. Dans l'article 8, alinéa 1, du même arrêté, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Montant du credit Delais maxima de remboursement
exprimes en mois
200 a 500 EUR 18
plus de 500 a 2 500 EUR 24
plus de 2 500 a 3 700 EUR 30
plus de 3 700 a 5 600 EUR 36
plus de 5 600 a 7 500 EUR 42
plus de 7 500 a 10 000 EUR 48
plus de 10 000 a 15 000 EUR 60
plus de 15 000 a 20 000 EUR 84
plus de 20 000 a 37 000 EUR 120
plus de 37 000 EUR 240§ 2. Dans l'annexe II du même arrêté, dernièrement modifiée par l'arrêté royal du 21 mars 1996, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Montant du credit Jusqu'a 12 De 13 a 24 De 25 a 48 Plus de 48
mois mois mois mois
Jusqu'a 500 EUR 25,5 % 24 % - -
plus de 500 EUR
a 2 500 EUR
21 % 20,5 % - -
plus de 2 500 EUR
a 10 000 EUR
17 % 16,5 % 15,5 % -
plus de 10 000 EUR 14 % 13,5 % 12,5 % 12 %§ 3. Dans l'annexe III du même arrêté, dernièrement modifiée par l'arrêté royal du (17 mars 1997), le tableau est remplacé par le tableau suivant : <AR 2001-12-11/36, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Montant du credit Jusqu'a 12 De 13 a 24 De 25 a 48 Plus de 48
mois mois mois mois
Jusqu'a 500 EUR 18 % 17,5 % - -
plus de 500 EUR
a 2 500 EUR
16 % 15,5 % - -
plus de 2 500 EUR
a 10 000 EUR
14 % 13,5 % 13 % -
plus de 10 000 EUR 12,5 % 12 % 11,5 % 11 %Section 3.- Adaptation de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Art. 4.Dans la disposition de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
ART. 2
Al. 2 4 000 000 100 000 EURSection 4.- Adaptation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.
Art. 5.Dans le tableau de l'article 16 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques, la ligne suivante est supprimée en ce qui concerne l'article 2 de l'arrêté royal auquel cet article 16 se rapporte :
Al. 2 1 000 000 25 000 EURSection 5.- Adaptation de l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes.
Art. 6.Dans les dispositions de l'annexe à l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Annexe
Point VI, 1 2 016 995 50 000 EUR
Point VI, 2 100 000 2 500 EURChapitre 2.- Dispositions finales.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 8.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE