13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.

Chapitre 1er.- Modification de dispositions légales.

Section 1ère.- Adaptation de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Article 1er.A l'article 17 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sont apportées les modifications suivantes :

1°Dans l'alinéa 2, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ";

2°Les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

Art. 2.§ 1. Dans l'article 27bis, § 1, 5e tiret, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, inséré par la loi du 7 janvier 2001, les mots " entre 1 et 300 000 francs " sont remplacés par les mots " jusqu'à 7 500 euros ".

§ 2. Dans le même article 27bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

                          ART. 27bis
  # 1, 6e tiret                            300 000             7 500    EUR
  # 2, 4e tiret                                300                 7,50 EUR

Section 2.- Adaptation de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

Art. 3.L'article 55bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, inséré par la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, est abrogé.

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Finances et notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE