Texte 2001003363
Chapitre 1er.- Dispositions en matière d'impôts directs.
Section 1ère.- Impôts sur les revenus.
Article 1er.Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté royal du 3 novembre 1986 déterminant les critères concernant le caractère multinational du groupe dont fait partie un centre de coordination, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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1 500 millions 12 000 000 EUR
5 milliards 120 000 000 EUR
----------------------------------------------------------------Art. 2.Dans les articles mentionnés ci-après de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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12 1 250 000 30 950 EUR
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18, § 3, 1, b), alinéa 2, 1° 1 500 000 37 184,03 EUR
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18, § 3, 2, alinéa 2, a) 30 000 745 EUR
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18, § 3, 2, alinéa 2, b) 30 000 745 EUR
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18, § 3, 2, alinéa 5 30 000 745 EUR
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18, § 3, 3 30 0,74 EUR
10 800 266,40 EUR
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18, § 3, 4, a) 48 000 1 180 EUR
24 000 590 EUR
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18, § 3, 4, b) 24 000 590 EUR
12 000 295 EUR
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18, § 3, 5 240 000 5 950 EUR
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18, § 3, 7 100 2,48 EUR
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Annexe I, Section III, 5,60 0,1380 EUR
deuxieme colonne 6,55 0,1620 EUR
7,25 0,1790 EUR
8,00 0,1980 EUR
8,75 0,2160 EUR
9,50 0,2350 EUR
10,50 0,2600 EUR
11,50 0,2850 EUR
12,20 0,3020 EUR
12,95 0,3210 EUR
13,45 0,3330 EUR
14,00 0,3470 EUR
14,40 0,3570 EUR
14,70 0,3640 EUR
15,05 0,3730 EUR
15,35 0,3800 EUR
---------------------------------------------------------------------Art. 3.Dans l'article 2, 3°, du même arrêté, les mots " ou la contre-valeur en Ecus " sont chaque fois supprimés.
Art. 4.Dans le même arrêté, le tableau repris à l'article 18, § 3, 6, alinéa 1er est remplacé par le tableau suivant :
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Nature des avantages Par jour Par annee
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Premier repas (dejeuner) 0,55 EUR 198,00 EUR
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Deuxieme repas (repas principal) 1,09 EUR 392,40 EUR
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Troisieme repas (souper) 0,84 EUR 302,40 EUR
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Logement, chauffage, eclairage 0,74 EUR 266,40 EUR
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Total 3,22 EUR 1 159,20 EUR
----------------------------------------------------------Art. 5.A l'article 18, § 3, 9, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " en francs " sont remplacés par les mots " en euro ".
Art. 6.Dans le même arrêté, le tableau repris à l'annexe I, Section II est remplacé par le tableau suivant :
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Montant du pret Annee au cours de laquelle le
contrat de pret a ete conclu
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1981 1982 1983 et 1984
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jusqu'a 123,95 EUR 1,05 1,19 1,16
de 123,96 EUR a 371,84 EUR 1,03 1,17 1,16
de 371,85 EUR a 619,73 EUR 0,96 1,10 1,08
de 619,74 EUR a 1 239,47 EUR 0,92 1,06 1,05
de 1 239,48 EUR a 2 478,94 EUR 0,88 1,02 1,01
de 2 478,95 EUR a 3 718,40 EUR 0,86 1,00 0,99
de 3 718,41 EUR a 5 577,60 EUR 0,84 0,98 0,97
de 5 577,61 EUR a 7 436,81 EUR 0,83 0,97 0,96
de 7 436,82 EUR a 9 915,74 EUR 0,82 0,96 0,95
de 9 915,75 EUR a 14 873,61 EUR 0,81 0,95 0,94
plus de 14 873,61 EUR 0,81 0,95 0,93
---------------------------------------------------------------------Section 2.- Taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
Art. 7.Dans l'article 29 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots " cinquante francs " sont remplacés par les mots " 1,25 EUR ".
Chapitre 2.- Dispositions en matière d'impôts indirects.
Section 1ère.- Taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 8.Dans l'arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 2, § 1er, 4°, les mots " , mais à l'exclusion des biens visés à l'article 35, alinéa 1er, du Code " sont supprimés;
2°l'article 4, § 4 est abrogé.
Art. 9.L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le montant du total des amendes est arrondi à l'euro inférieur ou à la dizaine d'euro inférieure selon qu'il est inférieur ou supérieur à 250 EUR. ".
Art. 10.Dans l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'intitulé de la Section 2, les mots " de timbres fiscaux ou " sont supprimés;
2°l'article 14 est abrogé;
3°dans l'article 15, alinéa 2, 3°, les mots " la lettre F suivie de " sont supprimés;
4°dans l'article 16, alinéa 1er, les mots " de timbres fiscaux ou " sont supprimés;
5°dans l'article 17, alinéa 2, les mots " et notamment l'utilisation de timbres fiscaux " sont supprimés.
Section 2.- Droits de succession.
Art. 11.Dans l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'article 2, alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque la valeur d'inventaire est exprimée en une devise étrangère, il est indiqué :
a)le cours de conversion en euro, à la date du premier janvier de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le dernier cours précédant le premier janvier. Le cours de conversion est, s'il y a lieu, déterminé conformément à l'arrêté royal du 14 septembre 1992 fixant les modalités de conversion en euro des sommes exprimées en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs;
b)la contre-valeur en euro de cette valeur d'inventaire. ".
Art. 12.Dans le même arrêté, l'article 12, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le montant de l'amende réduite est arrondi à l'euro inférieur ou à la dizaine d'euro inférieure selon qu'il est inférieur ou supérieur à 250 euro. ".
Section 3.- Droits de timbre.
Art. 13.Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre, le montant exprimé en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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26, alinéa 1er, 4° 4 0,15 EUR
---------------------------------------------------------Art. 14.Dans le même arrêté, l'article 10 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. Les timbres adhésifs sont confectionnés dans les valeurs suivantes :
Tarif 1 0,10 EUR
Tarif 2 0,15 EUR
Tarif 3 0,20 EUR
Tarif 4 0,50 EUR
Tarif 5 1,00 EUR
Tarif 6 1,25 EUR
Tarif 7 1,50 EUR
Tarif 8 5,00 EUR
Tarif 9 7,50 EUR
Tarif 10 10,00 EUR
Tarif 11 12,50 EUR
Tarif 12 15,00 EUR
Tarif 13 25,00 EUR
Tarif 14 50,00 EUR
Tarif 15 62,00 EUR
Tarif 16 100,00 EUR
Tarif 17 125,00 EUR
Tarif 18 175,00 EUR
Tarif 19 250,00 EUR ".Art. 15.Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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8 20 000 500 EUR
50 000 1 250 EUR
100 000 2 500 EUR
200 000 5 000 EUR
500 000 12 500 EUR
-----------------------------------------------------------Section 4.- Accises.
Art. 16.Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, le montant exprimé en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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11 1 000 25 EUR
-------------------------------------------------------Art. 17.Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif à l'escorte de navires et bateaux par des agents de douane, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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1 25 0,62 EUR
85 2,11 EUR
195 4,83 EUR
---------------------------------------------------------Chapitre 3.- Dispositions financières.
Art. 18.L'arrêté royal du 6 septembre 1895. - Circulation des monnaies de billion étrangères. - Tolérance admise est abrogé.
Art. 19.L'intitulé de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 fixant les modalités de conversion en francs belges des sommes exprimées en écus ou en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté royal fixant les modalités de conversion en euro des sommes exprimées en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs. ".
Art. 20.Dans le même arrêté, l'article 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. En l'absence de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles contraires, la contre-valeur en euro des sommes exprimées dans les actes publics et administratifs en unité monétaire d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques est obtenue par la multiplication de la somme par le dernier cours indicatif à prendre en considération de l'unité monétaire en euro, tel qu'il est publié par la Banque nationale de Belgique. ".
Art. 21.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " en francs belges " sont remplacés par les mots " en euro ".
Art. 22.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 13 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'avant-dernier tiret est abrogé;
2°au dernier tiret, les mots " le franc, en ce compris les unités de compte " sont remplacés par les mots " l'euro ".
Art. 23.Dans l'article 2, § 3, du même arrêté, les mots " un million de francs " sont remplacés par les mots " 25 000 EUR ".
Art. 24.A l'article 17 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°au point b), 1°, les mots " en francs belges " sont remplacés par les mots " en euro ";
2°au point b), 2°, les mots " autres que le franc belge " sont remplacés par les mots " autres que l'euro ";
3°au point b), 5°, le mot " francs " est remplacé par le mot " euro ";
4°au point b), 7°, le mot " francs " est remplacé par le mot " euro ";
5°au point c), 1°, le mot " francs " est remplacé par le mot " euro ".
Art. 25.Dans l'article 21, § 5, 3°, du même arrêté, les mots " trente mille francs " sont remplacés par les mots " 750 EUR ".
Chapitre 4.- Dispositions en matière de comptabilité de l'Etat.
Art. 26.Dans les articles ci-après de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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25 5 000 125 EUR
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25bis, alinéa 1er 5 000 125 EUR
25 000 620 EUR
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25bis, alinéa 2 25 000 620 EUR
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113, alinéa 1er 200 000 5 500 EUR
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113, alinéa 2 200 000 5 500 EUR
----------------------------------------------------------Art. 27.Dans l'article ci-après de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des Finances dans certains organismes d'intérêt public, le montant exprimé en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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5, 2°, b), alinéa 2 200 000 5 500 EUR
----------------------------------------------------------Art. 28.Dans les articles ci-après de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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1, 1° 200 000 5 500 EUR
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1, 3°, a) 200 000 5 500 EUR
----------------------------------------------------------Art. 29.L'arrêté royal du 21 décembre 1967 relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité générale de l'Etat est abrogé.
Chapitre 5.- Dispositions concernant la conservation des hypothèques.
Art. 30.Dans l'article ci-après de l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1962, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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28, alinéa 1er 3 400 84,30 EUR
4 500 111,60 EUR
-----------------------------------------------------------Art. 31.Dans l'article ci-après de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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1, 1° 65 1,62 EUR
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1, 2° 500 12,40 EUR
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1, 3°, alinéa 1er, a) 120 2,98 EUR
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1, 4° 1 000 24,80 EUR
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1, 5° 250 6,20 EUR
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1, 6° 300 7,44 EUR
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1, 7° 1 000 24,80 EUR
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1, 8° 1 000 24,80 EUR
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1, 9°, alinéa 1er, c) 1 000 24,80 EUR
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1, 9°, alinéa 3 1 000 24,80 EUR
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1, 10° 1 000 24,80 EUR
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1, 11° 1 000 24,80 EUR
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1, 12° 500 12,40 EUR
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1, 13° 60 1,49 EUR
1 000 24,80 EUR
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1, 14° 500 12,40 EUR
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1, 15°, a) 200 4,96 EUR
-----------------------------------------------------------
1, 15°, b) 100 2,48 EUR
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1, 15°, c) 70 1,74 EUR
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1, 15°, d) 1 000 24,80 EUR
-----------------------------------------------------------
1, 16°, alinéa 1er 150 3,72 EUR
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1, 16°, alinéa 2 200 4,96 EUR
-----------------------------------------------------------
1, 17° 200 4,96 EUR
-----------------------------------------------------------
1, 18° 100 2,48 EUR
-----------------------------------------------------------
1, 19° 500 12,40 EUR
1 000 24,80 EUR
10 000 248 EUR
-----------------------------------------------------------
1, 20°, a) 60 1,49 EUR
-----------------------------------------------------------
1, 20°, b) 20 0,50 EUR
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1, 21° 25 0,62 EUR
-----------------------------------------------------------
1, 22° 150 3,72 EUR
-----------------------------------------------------------Art. 32.A l'article 1er du même arrêté, sont également apportées les modifications suivantes :
1°le 3°, alinéa 1er, b) est remplacé par la disposition suivante :
" b) suivant que le montant, en principal et accessoires, des sommes pour lesquelles l'inscription est prise ou renouvelée :
- ne dépasse pas 25 000 EUR : 50 EUR;
- dépasse 25 000 EUR : 50 EUR, augmentés de 17,50 EUR par tranche complète ou incomplète de 25 000 euro au-delà de la première. ";
2°le 9°, alinéa 1er, a) est remplacé par la disposition suivante :
" a) lorsque la radiation est totale : suivant que le montant des sommes servant à déterminer le salaire gradué d'inscription :
- ne dépasse pas 25 000 EUR : 87 EUR;
- dépasse 25 000 EUR : 87 EUR, augmentés de 17,50 EUR par tranche complète ou incomplète de 25 000 euro au-delà de la première. ".
Art. 33.Dans l'article ci-après du même arrêté, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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5, 1° 1 000 24,80 EUR
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5, 2° 1 000 24,80 EUR
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5, 3° 150 3,72 EUR
1 000 24,80 EUR
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5, 3°bis 1 000 24,80 EUR
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5, 4° 1 000 24,80 EUR
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5, 5° 60 1,49 EUR
1 000 24,80 EUR
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5, 6° 100 2,48 EUR
----------------------------------------------------------
5, 7° 200 4,96 EUR
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5, 9° 100 2,48 EUR
----------------------------------------------------------
5, 10° 25 0,62 EUR
----------------------------------------------------------
5, 11° 150 3,72 EUR
----------------------------------------------------------Art. 34.A l'article 5, 8°, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 50 centimes par mille francs ou fraction de mille francs, sans que le salaire puisse être inférieur à 1 000 francs " sont remplacés par les mots " 50 cent par 1 000 euro ou fraction de 1 000 euros, sans que le salaire puisse être inférieur à 24,80 EUR ".
Art. 35.A l'article 6 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante :
" Le résultat obtenu suite à l'indexation est arrondi au cent supérieur. ";
2°l'alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque le total des sommes à porter dans une même quittance ou dans une même relation de formalité comprend une fraction de cent, ce total est arrondi au cent supérieur. ".
Art. 36.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " sur les deux premiers millions : 1 550 000 francs; " sont remplacés par les mots " sur les premiers 50 000 EUR : 38 450 EUR; ".
Chapitre 6.- Modifications dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000.
Art. 37.Dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le tableau de l'article 3, au n° 27, les lignes suivantes sont supprimées :
27 Arrete royal du 9, § 1er 3 000 74,00
4 avril 1953 4 000 99,00
coordonnant les 5 000 123,00
dispositions 7 500 185,00
legales 10 000 247,00
concernant les --------------------------------------------------
debits de 9, § 3, 1° 5 000 123,00
boissons --------------------------------------------------
fermentees 9, § 3, 2° 200 4,90
--------------------------------------------------
11 1 000 24,00
--------------------------------------------------
14 3 000 74,00
--------------------------------------------------
26, § 2 800 19,00
--------------------------------------------------
27, § 2 300 7,00
--------------------------------------------------
27, § 3 15 0,35
--------------------------------------------------
36, § 1er 1 000 25,00
5 000 125,00
-------------------------------------------------------------------------2°dans le tableau de l'article 3, au n° 34, la ligne suivante est supprimée :
5, 2°, b), 200 000 5 000,00
alinea 2
--------------------------------------------------3°dans le tableau de l'article 3, au n° 35, les lignes suivantes sont supprimées :
1er, 1° 200 000 5 000,00
--------------------------------------------------
1er, 3°, a) 200 000 5 000,00
--------------------------------------------------4°l'article 6, § 14 est rapporté;
5°l'article 6, § 24, 2° est rapporté;
6°dans tous les montants de l'arrêté qui forment un multiple entier d'un euro, la notation avec deux décimales est remplacée par une notation sans décimale.
Chapitre 7.- Dispositions finales.
Art. 38.Le Ministre des Finances peut adapter à l'euro les modèles de formulaires établis par arrêté royal qui relèvent du Ministère des Finances.
Art. 39.Les articles 2 à 5 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2002.
Les autres articles du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 40.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE