13 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.

Article 1er.Le montant spécifié à l'alinéa 5 de l'article 8 de la loi du 29 octobre (1846) relative à l'organisation de la Cour des comptes, remplacé par la loi du 3 avril 1995, est fixé à 1 250 euros. <Erratum, M.B. 21-12-2001, p. 44219>

Art. 2.L'arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes du 12 décembre 1995 est abrogé.

Art. 3.Dans les modèles annexés à l'arrêté royal du 10 octobre 1996 établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération, les mots " fr. " et " Fr. ", sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS