13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur.

Chapitre 1er.- Modification de dispositions légales.

Section 1ère.- Adaptation de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Article 1er.Dans la disposition de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  # 5, alinéa 5                              5 000                  125 EUR

Section 2.- Adaptation de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932.

Art. 2.Dans la disposition de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, indiquée ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  # 2, alinéa 1                              5 000                  125 EUR
  alinea 2                                   5 000                  125 EUR

Section 3.- Adaptation de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art. 3.Dans l'article 74/2, § 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers les mots 3 000 francs doivent être remplacés par les mots 3 000 EUR.

Section 4.- Adaptation de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.

Art. 4.Dans l'article 19, § 1, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  # 1, alinéa 3                            500 000               12 500 EUR
                                         1 000 000               25 000 EUR

Section 5.- Adaptation de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

Art. 5.Dans les dispositions de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

                          Article 8
  alinea 2                                   5 000                  125 EUR
                          Article 13
  alinea 2                                   5 000                  125 EUR
                                            20 000                  500 EUR
                                            80 000                2 000 EUR

Chapitre 2.- Dispositions abrogatoires.

Art. 6.Dans le tableau de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur, les lignes suivantes sont supprimées en ce qui concerne l'article 74/2, § 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à laquelle cet article 2 se rapporte :

                          Art. 74/2
  # 1                                        3 000                   75 EUR

Art. 7.Dans le tableau de l'article 4 du même arrêté royal, la ligne suivante est supprimée en ce qui concerne l'article 2, § 2, 4°, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, à laquelle cet article 4 se rapporte :

  4°                                       200 000                5 000 EUR

Chapitre 3.- Dispositions finales.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE