Chapitre 1er.- Modification de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.
Article 1er.Dans l'article 6 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, modifié par la loi du 28 juillet 1971 et l'arrêté royal du 13 décembre 1977, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, les mots " à l'indice-pivot 114,20 " sont remplacés par les mots " à l'indice-pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100) ";
2°les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
" Le nouveau montant est obtenu par la multiplication du montant de base par un multiplicateur égal à 1,0200n, n représentant le rang de l'indice-pivot atteint. L'indice-pivot qui suit celui mentionné à l'alinéa 1, est considéré comme rang 1. Le multiplicateur est exprimé en unités, suivies de 4 chiffres. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et mène à une augmentation du chiffre précédent d'une unité lorsqu'il atteint au moins 5.
Lorsque les montants, calculés conformément aux dispositions des alinéas précédents, comportent une fraction d'euro, ces montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que la fraction atteint ou n'atteint pas 0,5. "
Chapitre 2.- Dispositions finales.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX